Bruit aérien; dérogation aux valeurs limites d’immissions en vigueur dans le cas particulier; renonciation aux mesures provisoires d’isolation acoustique Rumore aereo; Divergenza dai valori limite di immissione in vigore in singoli casi; rinuncia a misure
Regeste
Le Tribunal fédéral ne peut pas préjuger de l’examen scientifique en cours de réalisation par l’OFEV et la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit (CFLB) concernant les valeurs limites existantes pour le bruit du trafic; le principe de l’égalité de traitement notamment requiert que le bruit de tous les modes de transport, dans la mesure où ceux-ci sont comparables, soit apprécié selon des principes uniformes (cons. 4.4). Un concept de protection provisoire ne s’impose que si, malgré le respect des valeurs limites actuelles, il faut partir du principe que la population concernée a un besoin de protection si évident et si important qu’il semble intolérable de la renvoyer à un règlement ultérieur, consécutif à l’examen des valeurs limites du bruit (cons. 5). La valeur limite d’immission (VLI) fondée sur un niveau Leq horaire pour la première heure de la nuit (22.00 à 23.00 heures) offre une certaine protection contre les…
Journal DEP
DEP 2018 339
Forme de publication
Arrêts