Étendue de l’étude d’impact sur l’environnement (EIE); évaluation collective d’une installation aéroportuai- re eu égard aux places de parc situées à l’extérieur du périmètre de l’aéroport
Regeste
Selon une jurisprudence constante, le principe de l’évaluation globale, sur lequel se fonde la loi sur la protection de l’environnement, exige une évaluation collective de toutes les installations qui apparaissent comme une installation globale en raison de leur rapport spatial, temporel et fonctionnel, en particulier en matière de limitation des émissions. La question de savoir si le rapport requis existe entre différents projets est une question juridique, que le Tribunal fédéral examine librement (cons. 3.4). L’évaluation collective conformément à ces critères, exigée pour l’étude de l’impact sur l’environnement, se rapporte non seulement aux places de stationnement exploitées directement ou indirectement par l’exploitante de l’aéroport, mais cas échéant aussi aux places de parc d’entreprises tierces situées en dehors du périmètre de l’aéroport (cons. 4.5 et 4.6). Il convient ici d’opérer une distinction entre les…
Journal DEP
DEP 2020 173
Forme de publication
Arrêts