Interdiction communale d'installer des antennes pour téléphonie mobile en zones à bâtir
Regeste
Les antennes de téléphonie mobile sont des installations d'infrastructure urbaine, qui doivent être érigées en principe dans des zones à bâtir. Leur implantation à l'extérieur d'une zone de construction suppose qu'elles s'imposent à l'endroit prévu, ce qui nécessite que l'on examine dans chaque cas particulier si les conditions requises à cet effet sont réalisées. Comme ce n'est généralement pas le cas pour les antennes de téléphonie mobile et qu'il n'existe pas, par ailleurs, d'implantation imposée négativement par la destination (negative Standortgebunden-heit), une interdiction communale générale d'installer des antennes de téléphonie mobile dans la zone à bâtir est contraire au principe du droit sur l'aménagement du territoire concernant la séparation des zones à bâtir et des zones non à bâtir, resp. à l'art. 24, al. 1, LAT. En édictant des valeurs limites pour les installations dans l'ORNI (ordonnance sur la protection contre…
Journal DEP
DEP 2000 267
Forme de publication
Arrêts