Téléphonie mobile; aptitude et contrôle du système d’assurance de la qualité (AQ) à l’échelle nationale; conformité à la zone d’une installation performante Telefonia mobile; idoneità e controllo a livello nazionale del sistema di qualità (GQ); conformità
Regeste
Il n’existe pas de nouvelles études scientifiques qui rendraient nécessaires une adaptation des valeurs limites d’immission pour le rayonnement non ionisant (cons. 5.5). Le contrôle du respect des valeurs limites peut se faire par des mesures de construction ou par la mise en place d’un système d’assurance de la qualité (système AQ). Les système AQ constituent un instrument de contrôle approprié, même si les dépassements des valeurs autorisées ne peuvent pas être évités avec une certitude absolue (cons. 6.2 et 7.2). Pour que le système AQ soit efficace, il est impératif que les processus définis en matière de transmission des données soient respectés, à défaut de quoi le respect des exigences relevant du droit de la protection de l’environnement ne peut pas être garanti. Les dérogations à l’autorisation de construire constatées dans un canton, par exemple en ce qui concerne la hauteur ou la direction des antennes, sont un signe…
Journal DEP
DEP 2020 543
Forme de publication
Arrêts