Droit des sites contaminés – une revue de la jurisprudence. Traduit de l’allemand par Antoine Thélin, ancien greffier au Tribunal fédéral

Résumé

Il y a près de vingt-trois ans, la Confédération a mis en vigueur au 1er juillet 1997 les art. 32c à 32e de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) concernant l’assainissement des sites contaminés. A l’origine, l’assainissement devait être achevé en 2025. Actuellement, la Confédération prévoit que la tâche s’achèvera en 2040. Plus de la moitié des investigations sont maintenant terminées et près de mille sites sont assainis. Il subsiste près de six mille sites pour lesquels la nécessité d’un assainissement n’est pas encore élucidée et près de trois mille sites à assainir. De nombreuses décisions de justice sont intervenues ces dernières années en matière d’assainissement des sites contaminés. Elles ont contribué dans une mesure importante à clarifier certaines questions. Elles témoignent de l’apport substantiel des tribunaux à un traitement ordonné et efficace des sites restants. La revue porte…