Qualité pour recourir contre un plan d’affectation relatif à une réserve naturelle
Regeste
Une simple atteinte virtuelle ne suffit pas pour pouvoir recourir contre les prescriptions spéciales en matière de construction faisant partie intégrante du plan d’affectation cantonal relatif à la réserve naturelle «Fulnau» et définissant les restrictions d’utilisation applicables dans le périmètre de la réserve. Il faut dès lors que les recourants soient particulièrement atteints par la décision litigieuse et qu’ils tirent une utilité pratique de son annulation ou de sa modification (cons. 3.3). Lorsque les restrictions d’utilisation concernent le domaine public, ou des forêts et pâturages librement accessibles, la qualité pour recourir s’apprécie en fonction de la fréquence et de la régularité de l’utilisation. En soi, ces conditions pourraient aussi être remplies par les recourants résidant dans le canton de Bâle-Campagne. Mais la simple limitation du choix des sites de grimpe dans une région n’est pas à même de justifier…
Journal DEP
DEP 2021 92
Forme de publication
Arrêts