Refus d'un permis de construire une antenne de téléphonie mobile
Référence
BVE BE, Urteil vom 07.12.1999
Actes législatifs
Droit cantonal et communal
SR a101, Ancien Constitution fédérale de la Confédération suisse (aCst.)
(29.05.1874)
art. 31
SR a101, Ancien Constitution fédérale de la Confédération suisse (aCst.)
(29.05.1874)
art. 31
Regeste
Une décision de principe rendue par le Conseil communal interdisant les installations de téléphonie mobile dans certaines zones ne constitue pas une disposition de planification ou de construction au sens de la loi cantonale bernoise sur les constructions et ne saurait servir de base légale pour refuser un permis de construire pour une antenne de téléphonie mobile.
Journal DEP
DEP 2000 402
Forme de publication
Arrêts