Protection des marais; applicabilité des dispositions relevant de la protection des marais dans la procédure d'autorisation de construire ultérieure concernant un rucher préexistant
Regeste
Le litige porte sur un rucher aménagé dans les années 50 en l’absence d’autorisation de construire, qui a été transformé en maison secondaire dans les années 90 avant d’être remis en état. Il s’agit de déterminer si la construction peut être appréciée conformément aux dispositions en vigueur au moment de l’édification du rucher.
Le rucher a été aménagé à une époque où les dispositions relatives à la protection des marais n’existaient pas encore. Lorsque l’on examine la possibilité d’autoriser des bâtiments aménagés ou transformés sans autorisation, il faut en principe se fonder sur la situation juridique qui prévalait au moment de l’édification de la construction, à moins que cette dernière puisse bénéficier d’une autorisation conformément au droit plus favorable en vigueur au moment de la décision. Il existe toutefois une exception à cette règle concernant les…
Journal DEP
DEP 2022 655
Forme de publication
Arrêts