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URP 2022-6

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DEP 2022-6

Hans Rudolf Trüeb / Christoph Dimino

Zahlungsunfähigkeit bei der altlastenrechtlichen Kostenverteilung

Article principal

Les auteurs se demandent comment les autorités d’exécution de la législation sur les sites contaminés doivent réagir lorsqu’un perturbateur tenu de supporter les frais objecte qu’il est insolvable et ne peut pas assumer les coûts des mesures mis à sa charge. Dans la pratique, il est coutume de réduire la…

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Article principal

593
Hans Rudolf Trüeb, Christoph Dimino: Zahlungsunfähigkeit bei der altlastenrechtlichen Kostenverteilung
Les auteurs se demandent comment les autorités d’exécution de la législation sur les sites contaminés doivent réagir lorsqu’un perturbateur tenu de supporter les frais objecte qu’il est insolvab… Continuer la lecture

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Arrêts

622
Elimination des déchets; expropriation en vue d'agrandir une décharge pour matériaux inertes
Clause du besoin pour les autorisations concernant les décharges contrôlées: la LPE accorde le droit d’expropriation en vue de réaliser tous les types de décharges qui répondent aux exigences de… Continuer la lecture

Instance

Bier
10.03.2022
BGE 148 II 387

Original

1C_177/2021
631
Droit de recours des organisations; rapport entre la publication requise par la loi sur les résidences secondaires et la notification exigée par LPN
D’après l’ensemble des éléments d’interprétation déterminants, la disposition de la loi sur les résidences secondaires (LRS) concernant la publication, qui constitue une prescription spéciale,… Continuer la lecture

Instance

BGer
17.03.2022
BGE 148 II 359

Original

1C_241/2021
641
Sites contaminés; importance des valeurs limites et des valeurs de concentration définies par la légalisation sur la protection des eaux dans le cadre de l'évaliuation du besoin d'assianissement d'un site conformément à l'ordonnance sur les sites contamin
La constatation du besoin d’assainissement constitue une question préjudicielle impérative de la décision d’assainissement et de la répartition des frais en découlant. Si la… Continuer la lecture

Instance

BGer
24.02.2022

Original

1C_404/2021

Note

650
Hans W. Stutz: Anmerkung der Redaktion
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Note

Original

1C-404/2021

Arrêts

655
Protection des marais; applicabilité des dispositions relevant de la protection des marais dans la procédure d'autorisation de construire ultérieure concernant un rucher préexistant
Le litige porte sur un rucher aménagé dans les années 50 en l’absence d’autorisation de construire, qui a été transformé en maison secondaire dans les années 90 avant d’être… Continuer la lecture

Instance

BGer
28.10.2021

Original

1C_519/2020
664
Protection de la nature; changement d'affectation d'une prairie maigre de la zone agricole à une zone de protection de la nature
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le mandat de droit fédéral consistant à protéger les biotopes doit en principe être accompli dans le cadre du processus de planification p… Continuer la lecture

Instance

BGer
25.01.2022

Original

1C_338/2021

Fenêtre européenne

674
Sebastian Heselhaus: Europa-Fenster
De mi-juillet à octobre 2022, les développements législatifs dans le droit de l’environnement de l’Union Européenne à signaler se rapportent au renforcement des prescriptions relatives à la ré… Continuer la lecture

Fenêtre européenne

Recension

695
Roland Norer: Rezension
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Nouveautés

701
Neuigkeiten
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