Elimination des déchets; expropriation en vue d'agrandir une décharge pour matériaux inertes
Regeste
Clause du besoin pour les autorisations concernant les décharges contrôlées: la LPE accorde le droit d’expropriation en vue de réaliser tous les types de décharges qui répondent aux exigences de l’ordonnance sur les déchets (OLED), dans la mesure où il a été prouvé que la décharge est nécessaire dans le cas concret. Au vu de la pénurie de décharges contrôlées dans l’ensemble du canton pour le type de décharges entrant en considération (matériaux inertes, type A), un tel besoin est établi ici. Dans le cas d’espèce, le droit d’expropriation cantonal ne revêt pas une importance plus grande que le droit fédéral (cons. 3.2.3–3.2.5).
Attribution du droit d’expropriation : la Confédération et les cantons peuvent conférer le droit d’expropriation à des tiers. Il peut s’agir de corporations ou d’établissements de droit public, mais aussi de personnes physiques ou morales de droit privé.…
Journal DEP
DEP 2022 622
Forme de publication
Arrêts