Droit de recours des organisations; rapport entre la publication requise par la loi sur les résidences secondaires et la notification exigée par LPN
Regeste
D’après l’ensemble des éléments d’interprétation déterminants, la disposition de la loi sur les résidences secondaires (LRS) concernant la publication, qui constitue une prescription spéciale, prime celle de la LPN. Par conséquent, la publication des demandes d’autorisation de construire qui entrent dans le champ d’application de la LRS est régie par le droit cantonal. Ces demandes ne doivent donc pas impérativement être communiquées dans la Feuille fédérale ou dans la feuille officielle cantonale, mais peuvent aussi, selon les prescriptions cantonales, faire simplement l’objet d’une publication communale. Le droit cantonal doit toutefois respecter les exigences minimales requises par le droit constitutionnel et le droit international en matière de publication (cons. 4.2–4.5).
Dans le cas d’espèce, la recourante n’a pas démontré de manière convaincante que ces exigences n’ont pas été…
Journal DEP
DEP 2022 631
Forme de publication
Arrêts