Sites contaminés; importance des valeurs limites et des valeurs de concentration définies par la légalisation sur la protection des eaux dans le cadre de l'évaliuation du besoin d'assianissement d'un site conformément à l'ordonnance sur les sites contamin
Regeste
La constatation du besoin d’assainissement constitue une question préjudicielle impérative de la décision d’assainissement et de la répartition des frais en découlant. Si la nécessité d’un assainissement est niée par l’instance inférieure, cela constitue pour le recourant une décision finale sujette à recours, ou pour le moins une décision incidente avec des conséquences irréversibles en ce qui concerne les coûts. Le recours déposé par le propriétaire foncier est par conséquent admissible (cons. 2.4).
Les échantillons remis par le propriétaire foncier ne sont pas aptes à remettre en question la première évaluation de l’autorité cantonale fondée sur une étude géohistorique et ne donnent donc pas lieu à une autre investigation préalable technique. Les échantillons ne sont pas représentatifs, et les valeurs de concentration y constatées ne dépassent pas les valeurs limites…
Journal DEP
DEP 2022 641
Forme de publication
Arrêts