Zahlungsunfähigkeit bei der altlastenrechtlichen Kostenverteilung
Résumé
Les auteurs se demandent comment les autorités d’exécution de la législation sur les sites contaminés doivent réagir lorsqu’un perturbateur tenu de supporter les frais objecte qu’il est insolvable et ne peut pas assumer les coûts des mesures mis à sa charge. Dans la pratique, il est coutume de réduire la part des frais en se fondant sur des critères d’équité ou de vérifier la situation financière du perturbateur concerné sur la base d’indices fondés. Les résultats de telles analyses conduisent rarement à des décisions cohérentes.
L’insolvabilité est une notion fréquemment utilisée en droit suisse. Au sens générique du terme, cela signifie qu’une personne n’est pas en mesure de s’acquitter de ses obligations soit de manière durable, soit durant une période prolongée. L’insolvabilité peut se manifester sous différentes formes, p. ex. dans un jugement de faillite ou par la…
Journal DEP
DEP 2022 593
Forme de publication
Article principal