Protection de la nature; changement d'affectation d'une prairie maigre de la zone agricole à une zone de protection de la nature
Regeste
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le mandat de droit fédéral consistant à protéger les biotopes doit en principe être accompli dans le cadre du processus de planification prédéfini, soit en délimitant des zones de protection. Par conséquent, les mesures de planification et autres dispositions ne peuvent pas seulement être prises à titre subsidiaire, lorsqu’aucun accord contractuel ne peut être conclu. Dans le cas d’espèce, c’est dès lors à juste titre que la commune a procédé au changement d’affectation d’une parcelle comportant une prairie maigre, la faisant passer de la zone agricole à la zone de protection de la nature «Magerwiese/ Trockenstandort», alors même qu’un contrat avait déjà existé auparavant avec l’exploitation agricole, qui définissait des restrictions d’exploitation (prairie maigre à deux coupes) (cons. 8).
Les contingents de surfaces d’assolement…
Journal DEP
DEP 2022 664
Forme de publication
Arrêts