Développement durable; incompatibilité d’une initiative cantonale «Pour la gratuité des transports publics» avec le droit supérieur
Regeste
L’initiative constitutionnelle pour la gratuité des transports publics déposée dans le canton de Fribourg a été à juste titre invalidée, car elle est contraire à la Constitution.
Outre le texte clair de l’article constitutionnel consacré aux transports publics, sa genèse plaide également contre la validité de l’initiative. La norme en question poursuit deux objectifs contradictoires. D’une part, les transports publics ne doivent pas être trop bon marché pour éviter une demande trop importante qui pourrait «étouffer le système». D’autre part, ils ne doivent pas être trop chers pour continuer à favoriser le transfert des voyageurs de la route vers de rail. Cette recherche d’un équilibre exclut que les usagers de transports publics ne supportent absolument aucuns frais (cons. 3.2).
L’exigence d’une participation appropriée des utilisateurs aux coûts n’est pas contraire au principe de…
Journal DEP
DEP 2023 509
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Arrêts