Europa-Fenster
Résumé
Pour la période courue de mi-février à mi-mai 2024, c’est la jurisprudence qui est au centre de l’attention. Dans l’Union Européenne, la Cour de Justice (CJUE) s’est prononcée sur les exceptions au droit à l’accès aux informations environnementales, selon l’art. 4 de la directive 2003/4 relative à l’application de la convention d’Aarhus. La question était de savoir si une autorité est tenue de communiquer les coordonnées topographiques des placettes-échantillons permanentes de l’inventaire forestier, alors même que la divulgation de ces informations pourrait conduire à ce que les activités préjudiciables aux forêts soient délibérément exercées en dehors de ces périmètres, faussant ainsi l’évaluation de l’état des forêts. Dans le domaine de la protection des eaux, la CJUE a jugé que les prescriptions qualitatives de la directive établissant le cadre de la politique communautaire en la matière ne se rapportent pas…
Journal DEP
DEP 2024 305
Forme de publication
Fenêtre européenne