Conservation de la forêt; autorisation de défricher pour réaliser une nouvelle construction de remplacement
Regeste
Le défrichement d’une surface forestière de 352 m2 en vue de démolir les bâtiments existants et de réaliser une construction de remplacement d’un immeuble d’habitation ne peut être autorisé que s’il répond à des exigences primant l’intérêt à la conservation de la forêt en tant qu’impératif de protection. Pour pouvoir procéder à une pondération entre les intérêts d’utilisation et les intérêts de protection, d’autres conditions doivent être réalisées, comme celle de l’implantation imposée par la destination de l’ouvrage et le respect des exigences posées en matière de protection de la nature et du paysage (consid. 4.3.1).
En ce qui concerne la construction de remplacement, la condition de l’implantation imposée par la destination n’est pas réalisée en l’espèce, car l’habitation existante peut continuer d’exister en occasionnant des atteintes bien moindres à la forêt, être rénovée conformément à…
Journal DEP
DEP 2024 618
Forme de publication
Arrêts