Staatliche Kontrolle und private Autonomie im betrieblichen Umweltschutz: Der Betriebsbeauftragte für Umweltschutz nach deutschem Recht und die Umwelt-Management-Systeme und Audits
Résumé
Dans le débat actuel au sujet de la dérégulation de la législation économique et du droit de l'environnement, se pose notamment la question de savoir quels sont les instruments de direction que l'Etat doit utiliser. En particulier, lorsqu'il s'agit d'un transfert en retour de la responsabilité de l'autorité d'exécution vers l'entreprise concernée dans le domaine de la surveillance des mesures, on peut s'attendre à une efficacité accrue du droit de l'environnement, notamment si cette efficacité est soutenue par les mécanismes propres à l'économie de marché. Un tel instrument, qui a fait aussi l'objet de discussions intenses lors de la révision de la LPE, porte le nom d'éco-audit. D'un point de vue juridique, on peut se demander dans quelle mesure il est possible de laisser à l'autonomie privée le soin d'arrêter les mesures destinées à protéger ce bien public qu'est l'environnement. La réponse ne saurait être alternative, du genre ou bien ...…
Journal DEP
DEP 1997 177
Forme de publication
Contribution rédactionelle