Changement d'affectation d'une salle à manger de restaurant en pub; protection contre le bruit
Regeste
Un pub est une installation au sens des articles 7 al. 7 LPE et 2 a1. 1 OPB (cons. 2). L'annexe 6 OPB n'est pas directement applicable à un pub ou à un autre établissement public. En tous les cas, la règle de limitation préventive des émissions posée à l'article 11 al. 2 LPE doit être observée, indépendamment d'un éventuel dépassement de valeurs limites d'exposition au bruit (cons. 3b). Les autorités doivent évaluer les immissions; à cet effet, elles sont habilitées à requérir des renseignements du détenteur de l'installation dans le respect du principe de proportionnalité (cons. 5a). L'application du droit fédéral de la protection de l'environnement est indépendante de celle du droit civil en matière de rapport de voisinage (cons. 6).
Journal DEP
DEP 1997 197
Forme de publication
Arrêts