Eclats provenant du travail de la pierre; applicabilité de la LPE et de l'OPair
Arrêts intégral
BGer, Urteil vom 19.11.1996
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 1
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 7 (al. 1, 3 und 7)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 11 (al. 2)
SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
(16.12.1985)
art. 4
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
Les éclats provenant du travail de la pierre ne constituent pas une pollution atmosphérique au sens de l'art. 7, 3e al., LPE. Au demeurant, le droit public fédéral ne contient aucune base juridique qui autorise à prendre des mesures contre ce genre d'émissions (cons. 3b). En revanche, le droit communal peut prévoir des dispositions restrictives en matière d'exploitation qui permettent de limiter les éclats indésirables (cons. 3c).
Journal DEP
DEP 1997 213
Forme de publication
Arrêts