Eclats provenant du travail de la pierre; applicabilité de la LPE et de l'OPair

Entscheid

BGer, Urteil vom 19.11.1996

Actes législatifs

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 1

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 7 (al. 1, 3 und 7)

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 11 (al. 2)

SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair) (16.12.1985) art. 4

Droit cantonal et communal

Regeste

Les éclats provenant du travail de la pierre ne constituent pas une pollution atmosphérique au sens de l'art. 7, 3e al., LPE. Au demeurant, le droit public fédéral ne contient aucune base juridique qui autorise à prendre des mesures contre ce genre d'émissions (cons. 3b). En revanche, le droit communal peut prévoir des dispositions restrictives en matière d'exploitation qui permettent de limiter les éclats indésirables (cons. 3c).

Connexion Acheter un article

Journal DEP

DEP 1997 213

Langue

Français Allemand

Forme de publication

Arrêts

Lieu

Sarnen OW

Mots repères

Protection de l’air

vers les archives DEP