Relation entre le procédures de constatation de la nature forestière et d'autorisation de défrichement; nécessité d'une expertise obligatoire de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage
Regeste
Lorsqu'une plantation d'arbres se voit contester la qualité de forêt dans une procédure d'autorisation de défrichement, la question doit être élucidée dans le cadre d'une procédure formelle de constatation de la nature forestière. Si l'autorité saisie est compétente, cette constatation peut intervenir au cours de la procédure d'autorisation de défrichement (cons. 2c). Si l'exécution d'une tâche fédérale risque de porter atteinte à un objet qui est recensé dans un inventaire fédéral au sens de l'art. 5 LPN des objets ayant une importance nationale, l'autorité compétente doit ordonner une expertise de la commission compétente (en l'occurrence la CFPN) (cons. 3b et d). La liste fédérale des bas-marais doit être considérée comme un inventaire au sens de l'art. 5 LPN (cons. 3e).
Journal DEP
DEP 1997 217
Forme de publication
Arrêts