Constatation de la nature forestière (parc; protection de la bonne foi)
Entscheid
BGer, Urteil vom 25.02.1997
Actes législatifs
SR 921.0, Loi fédérale sur les forêts (LFo)
(04.10.1991)
art. 2 (al. 3)
SR 921.0, Loi fédérale sur les forêts (LFo)
(04.10.1991)
art. 2 (al. 3)
Regeste
En raison de la végétation forestière qui s'est implantée et de sa désaffectation en tant que lieu de promenade, un ancien parc doit être considéré comme une forêt (cons. 3b). Les questions relatives à la bonne foi peuvent être examinées dans le cadre d'une procédure de constatation de la nature forestière d'un site (cons. 4a). La notion dynamique de forêt exclut en principe que l'on invoque la protection de la bonne foi après 10 à 15 ans (cons. 4c).