Garages souterrains; nécessité d'une étude de l'impact sur l'environnement (EIE); expropriation
Regeste
Nécessité d'une EIE pour la construction de deux garages souterrains pouvant abriter plus de 300 véhicules. En raison des corrélations fonctionnelles et locales étroites qui existent entre les deux garages, il importe peu en l'ocurrence, pour se prononcer sur l'obligation d'une EIE que les deux projets soient réalisés ensemble ou séparément (cons. 3 et 4). La procédure décisive au sens de l'art. 5, 3e al., OEIE, est celle qui régit l'établissement des règlements de construction; selon le droit bernois, il s'agit d'un plan d'affectation spéciale (cons. 5). Etant donné que la construction projetée risque d'avoir des répercussions importantes sur l'environnement, le rapport prévu à l'art. 26 OAT ou le rapport d'enquête préliminaire selon l'art. 8 OEIE ne saurait remplacer l'EIE (cons. 6).
Journal DEP
DEP 1997 224
Forme de publication
Arrêts