Qualité pour agir des associations d'importance nationale dans la procédure cantonale
Référence
BGer, Urteil vom 18.12.1996, BGE 123 II 5-8; JT 1997/13 568; BR 1997/3 96
Actes législatifs
SR 101, Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.)
(18.04.1999)
art. 24sexies
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 12
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 2
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 2
Regeste
Lorsqu'une partie prétend fonder sa qualité pour agir sur l'art. 12 LPN, il ne suffit pas qu'elle affirme, de manière abstraite, que le projet litigieux concerne une tâche fédérale. Encore faut-il qu'elle allègue, avec une certaine vraisemblance, que le projet contesté touche effectivement à une tâche de la Confédération au sens des art. 24sexies Cst. et 2 LPN. En l'occurrence, l'argumentation de la recourante (la Fondation WWF Suisse) concernant l'existence d'un biotope digne de protection à l'endroit où un terrain de golf est projeté était suffisamment sérieuse et crédible. En déniant la qualité pour agir de la recourante et en ne pas entrant en matière, le Tribunal cantonal a donc violé l'art. 12 LPE (cons. 2c).
Journal DEP
DEP 1997 233
Forme de publication
Arrêts