Antenne de téléphonie mobile; contestation de droit civil au sens de la CEDH; obligation du Conseil fédéral d'adapter les valeurs limites de l'installation fixées dans l'ORNI
Regeste
Si le recours en matière de droit de l'environnement se fonde uniquement sur le principe de la prévention, il n'y a généralement pas contestation de droit à caractère civil au sens de l'art. 6, al. 1, CEDH. En revanche, dans le domaine des radiations non ionisantes, les valeurs limites d'une installation doivent être qualifiées – en raison de leur aménagement et de leur but particuliers – de mesures destinées à protéger les voisins, de sorte que l'art. 6 CEDH serait en principe applicable. Tel n'est cependant pas le cas, lorsque les recourants – comme en l'espèce – contestent uniquement la légalité de ces valeurs et réclament une limitation étendue des émissions à titre préventif (cons. 2.1). L'ORNI (art. 4 en liaison avec l'annexe 1) règle de manière ex-haustive la limitation préventive des émissions. L'auteur de l'ordonnance doit néanmoins examiner périodiquement si cette limitation correspond encore aux exigences de l'art. 11, al.…
Journal DEP
DEP 2003 823
Forme de publication
Arrêts