Assainissement des nuisances sonores des chemins de fer; répertoire des émissions; rapport coût-utilité (référence)
Regeste
Le répertoire des émissions selon les art. 6 LBCF et 17 OBCF constitue un point de départ pour déterminer les émissions sonores affectant les immeubles touchés par le bruit des chemins de fer et une base pour décider des mesures de construction à prendre. Sa légalité peut être vérifiée, à titre accessoire et avec une certaine retenue, dans le cadre d'une procédure de recours (cons. 9.1). La correction de niveau K 1 prévue sous chiff. 33, al. 1, de l'annexe 4 à l'OPB (bonus du rail) a été introduite parce que, selon différentes études sociologiques, le bruit provenant des chemins de fer est généralement ressenti comme beaucoup moins gênant que le bruit provenant des routes. C'est dès lors à juste titre que l'on a tenu compte de cette correction de niveau dans le cas particulier (cons. 9.4). Le rapport coût-utilité (RCU) défini par le Conseil fédéral sert à établir un rapport entre les frais occasionnés par une…
Journal DEP
DEP 2003 859
Forme de publication
Arrêts
Lien vers l’arrêt
https://inum.rekurskommissionen.ch/dokumente/114010722008035.pdf