Répartition des frais d'assainissement de déblais pollués
Regeste
Les frais d'élimination des déchets sont à la charge de leur détenteur (art. 32 al. 1 LPE) (cons. 2). Les déblais résultant des travaux d'excavation en vue du raccordement à une canalisation constituent des déchets au sens de l'art. 7, al. 6, LPE. Lorsque l'élimination de matériel contaminé est commandée uniquement parce que celui-ci est mobilisé par les travaux de raccordement à une canalisation, la communauté d'équipement qui a commandé les travaux doit être traitée en tant que détentrice des remblais pollués. S'il est vrai qu'en l'espèce la communauté d'équipement n'est pas propriétaire du terrain pollué, il n'en reste pas moins que, dans les limites des travaux nécessités, ses membres exercent un pouvoir de disposition effectif sur le bien-fonds en question et, plus particulièrement, sur les remblais pollués (cons. 3).
Journal DEP
DEP 2004 262
Forme de publication
Arrêts