Fuite de caprolactame d'un conteneur-citerne; mesures de sécurité et de rétablissement de l'état antérieur; répartition des coûts
Regeste
Etant donné que la substance écoulée représente en premier lieu un danger pour l'eau, le tribunal aurait pu aussi fonder son jugement sur l'art. 54 LEaux au lieu de l'art. 59 LPE. Comme ces deux dispositions concourent au même résultat, cela n'aurait cependant rien changé à l'issue du jugement (cons 4). On ne saurait déduire du principe de territorialité que seules des personnes domiciliées en Suisse peuvent être considérées comme des perturbateurs au sens des art. 59 LPE ou 54 LEaux (cons. 4). En règle générale, il n'existe pas de solidarité entre les différents perturbateurs ou responsables d'un dommage. Toutefois, en vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, on ne saurait exclure a priori que la part des coûts de celui qui ne peut être poursuivi soit reportée sur les autres responsables du dommage; ce principe trouve toutefois ses limites dans la mesure de ce qui est tolérable (cons. 4 et 7). Dans la présente espèce, les…
Journal DEP
DEP 2004 575
Forme de publication
Arrêts