Demande de permis de construire concernant un lieu d’entreposage pour bennes et pour matériaux de construction; obligation de procéder à une EIE pour l’ensemble de l’installation
Regeste
Selon l’art. 8 LPE, les atteintes seront évaluées isolément, collectivement et dans leur action conjointe. Cette règle s’applique non seulement aux projets soumis à l’EIE, mais également à l’ensemble des installations ayant un impact sur l’environnement. Si une partie de l’ensemble d’une installation est soumise à l’EIE, l’étude de l’impact sur l’environnement doit être effectuée pour toutes les parties de cette installation. Les projets partiels qui ne sont pas réalisés simultanément mais qui le seront à une échéance relativement brève doivent également être pris en considération (cons. 3.1). L’unité d’exploitation formée par les parties de l’installation devant être prises en compte résulte d’une connexité étroite d’un point de vue fonctionnel, territorial et temporel. Une installation de traitement des déchets de construction soumise à l’EIE accompagnée d’un lieu d’entreposage et un entrepôt pour…
Journal DEP
DEP 2005 732
Forme de publication
Arrêts