Espropriazione; indennità per immissioni
Regeste
Le fait que les mesures prévues dans la Directive sur le bruit des chantiers et dans la Directive concernant la protection de l’air sur les chantiers aient été adoptées ne permet pas d’exclure de prime abord que les immissions dépassent les limites fixées par le droit de propriété, ceci en particulier dans le cas d'un chantier de grande dimension et qui se prolonge pendant une longue période (en l’espèce, le point d’attaque intermédiaire AlpTransit) (cons. 4.2). La réalisation du chantier induit un dépassement général des valeurs limite d'exposition au bruit applicable à la zone de degré de sensibilité II (cons. 5.1), des retombées de poussières répétées supérieures à la valeur limite d'immission de 200 mg/m2 par jour (cons. 5.2), un dépassement général de la valeur limite annuelle pour les poussières en suspension de 20 µg/m3 et, quelques dépassements de la valeur limite journalière de 50 µg/m3. L'ampleur et l'importance de…
Journal DEP
DEP 2006 917
Forme de publication
Arrêts