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URP 2006-8

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DEP 2006-8

Taxes sur les ordures d’un commerce de vins; principe de causalité

Arrêts

L’art. 32a LPE n'exige pas que les taxes (périodiques) d’élimination des ordures soient perçues exclusivement en proportion de la quantité de déchets effectivement produite. Un certain rapport doit cependant exister entre la taxe et le niveau de sollicitation de l'installation d'élimination des déchets, ce qui n'exclut…

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Arrêts

859
Taxes sur les ordures d’un commerce de vins; principe de causalité
L’art. 32a LPE n'exige pas que les taxes (périodiques) d’élimination des ordures soient perçues exclusivement en proportion de la quantité de déchets effectivement produite. Un certain rapport… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
24.07.2006

Original

2P.63/2006
868
Veronika Huber-Wälchli: Kehrichtgebühren einer Weinhandlung (Red. Anmerkung zu URP 2006 859)
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Contribution rédactionelle

873
Plan d’affectation pour un parc éolien
Le droit fédéral laisse aux cantons une grande latitude pour choisir les mesures qu'ils entendent mettre en œuvre dans le domaine des nouvelles énergies renouvelables. Il appartient ainsi au seul… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
31.08.2006
BGE 132 II 408

Original

1A.122/2005
887
Obligation de l’autorité de planification d’établir un rapport conformément à l’art. 47 al. 1 OAT
Lorsque l'autorité de planification révise un plan d'affectation et substitue à une zone à bâtir existante une autre zone constructible soumise à un régime différent, l'art. 47 al. 1 OAT exige… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
21.07.2006

Original

1A.281/2005
894
Modèle de pondération des trajets
Le modèle de pondération des trajets est l'élément central du plan de mesures de protection de l'air du canton de Berne dans le secteur du transport de personnes (cons. 2.2). Pour déterminer la… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
10.07.2006

Original

1A.293/2005
904
Protection contre les accidents majeurs; permis de construire; qualité pour recourir
Pour que le recourant puisse agir par la voie du recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral, il n'est pas nécessaire qu'il soit affecté dans des intérêts que la norme prétendument violée… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
04.10.2006

Original

1A.133/2006
909
Indemnité d’emplacement pour une usine d'incinération des ordures ménagères (UIOM)
Conformément à l’art. 32a al. 1 LPE, les coûts résultant de l’élimination des déchets urbains doivent être mis à la charge de ceux qui sont à l’origine de ces déchets par des… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
11.10.2006

Original

2P.110/2006
914
Nombre de places de stationnement et EIE obligatoire; examen global
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un examen global est admissible pour déterminer la valeur de seuil pour l'EIE obligatoire des places de stationnement (ch. 11.4, annexe OEIE), si les… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
17.05.2006
Original
917
Espropriazione; indennità per immissioni
Le fait que les mesures prévues dans la Directive sur le bruit des chantiers et dans la Directive concernant la protection de l’air sur les chantiers aient été adoptées ne permet pas d’exclure de prime… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
17.08.2006
BGE 132 II 427

Original

1E.10/2005
921
Expropriation matérielle; bruit d’un aéroport
La possibilité de demander une indemnité pour expropriation formelle des droits de voisinage (art. 57 ss LEx) n’empêche pas le propriétaire concerné d'ouvrir action en paiement d'une indemnité… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
05.09.2006
BGE 132 II 475

Original

1E.11/2005
923
Emissions d’odeurs résultant d’une installation d’élimination de déchets animaux
En cas d’émissions d’odeurs, il incombe à l’exploitant de l’installation de décider des moyens par lesquels la valeur limite doit être respectée (cons. 6.3). Il n’est par contre pas… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
14.06.2005

Original

1A.214/2005

Forum

926
Rita Morosani: Die Umsetzung von Interventions-Massnahmen bei massiver Luftbelastung insbesondere durch Feinstaub bei austauscharmen Inversionslagen (SMOG) im Kanton Zürich
Résumé La pollution aux poussières fines est considérée comme un des plus grands défis de la politique de protection de l’air. La Confédération mise sur des mesures à long terme dans son plan… Continuer la lecture

Forum

Recension

944
Arnold Marti: Gletscher im Blickfeld des Rechts
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Recension

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