Plan d’affectation pour un parc éolien

Auszug

BGer I. öff. Abt., Urteil vom 31.08.2006, BGE 132 II 408

Actes législatifs

SR 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) (22.06.1979) art. 1

SR 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) (22.06.1979) art. 3

SR 730.0, Loi sur l’énergie (LEn) (26.06.1998) art. 1 (al. 2 lit. c)

SR 730.0, Loi sur l’énergie (LEn) (26.06.1998) art. 5 (al. 3)

SR 730.01, Ordonnance sur l’énergie (OEne) (07.12.1998) art. 1 (al. lit. f)

Droit cantonal et communal

Regeste

Le droit fédéral laisse aux cantons une grande latitude pour choisir les mesures qu'ils entendent mettre en œuvre dans le domaine des nouvelles énergies renouvelables. Il appartient ainsi au seul droit cantonal de régler les conditions d'autorisation pour une installation de production d’énergie éolienne (cons. 4.5.1). La politique énergétique d'un canton peut privilégier une ou plusieurs sources d'énergies renouvelables. Le canton de Neuchâtel a pris les mesures nécessaires pour permettre l’implantation de deux parcs d’éoliennes. Il existe donc un intérêt public à réaliser l’installation en question. La part proportionnellement faible de l'énergie éolienne dans la production et la consommation d'électricité n'est pas un élément déterminant (cons. 4.5.2). Les zones de crêtes et forêts, protégées par le droit cantonal, couvrent une part importante du territoire cantonal. Tous les terrains classés dans ces zones n’ont pas les…

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Journal DEP

DEP 2006 873

Langue

Français Allemand

Forme de publication

Arrêts

Lien vers l’arrêt

1A.122/2005

Lieu

Crêt-Meuron NE

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