Taxes sur les ordures d’un commerce de vins; principe de causalité
Regeste
L’art. 32a LPE n'exige pas que les taxes (périodiques) d’élimination des ordures soient perçues exclusivement en proportion de la quantité de déchets effectivement produite. Un certain rapport doit cependant exister entre la taxe et le niveau de sollicitation de l'installation d'élimination des déchets, ce qui n'exclut toutefois pas une schématisation de ce facteur (cons. 3.1). La quantité encavée de raisins constitue un critère en principe apte à déterminer la quantité des déchets provenant d'une cave à vins. Ce volume révèle directement la production et, par conséquent, au moins indirectement la quantité de déchets produite par des exploitations de ce genre. Comme, en l'occurrence, le critère pris en compte pour la perception des taxes n'est pas rigide, mais tient compte de la matière de base du processus de production des exploitations concernées, il est dans une relation suffisamment étroite avec la quantité (présumée) de déchets…
Journal DEP
DEP 2006 859
Forme de publication
Arrêts