Emissions d’odeurs résultant d’une installation d’élimination de déchets animaux
Regeste
En cas d’émissions d’odeurs, il incombe à l’exploitant de l’installation de décider des moyens par lesquels la valeur limite doit être respectée (cons. 6.3). Il n’est par contre pas admissible de laisser à l’exploitant le soin de procéder aux mesures des émissions olfactives pour surveiller le respect de la valeur limite (cons. 6.5). Il convient d’apprécier si une installation provoque des immissions d’odeurs excessives d’après l’art. 14 let. b LPE, en corrélation avec l’art. 2 al. 5 let. b OPair. Les dispositions de l’Ordonnance du 3 février 1993 concernant l'élimination des déchets animaux (OELDA), qui se rapportent aux odeurs incommodantes, sont des dispositions d’exécution relatives à la LPE et non à la Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE). Ceci vaut aussi pour la prescription de l’Ordonnance du 23 juin 2004 concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA) qui interdit les mises en danger de…
Journal DEP
DEP 2006 923
Forme de publication
Arrêts