Nombre de places de stationnement et EIE obligatoire; examen global
Extrait
VerwGer ZH, Urteil vom 17.05.2006
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 55
SR 814.011, Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)
(19.10.1988)
Annexe ch. 11.4
SR 814.011, Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)
(19.10.1988)
Annexe ch. 80.5
SR 814.011, Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)
(19.10.1988)
Annexe ch. 80.5
Regeste
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un examen global est admissible pour déterminer la valeur de seuil pour l'EIE obligatoire des places de stationnement (ch. 11.4, annexe OEIE), si les installations ne sont pas seulement reliées entre elles par un lien spatial étroit mais aussi par un lien fonctionnel. Un tel lien fonctionnel existe, si des visiteurs peuvent passer directement d’un bien-fonds à l’autre avec leurs véhicules et, ainsi, bénéficier de toute l'offre de places de stationnement des deux installations. Une collaboration entre leurs propriétaires respectifs n'est pas nécessaire pour cela (cons. 5.2).
Journal DEP
DEP 2006 914
Forme de publication
Arrêts