Rayons non ionisants; lieux à utilisation sensible (LUS)

Hinweis

BRK II ZH, Urteil vom 21.11.2006

Actes législatifs

SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) (23.12.1999) art. 3 (al. 3 lit. a)

Regeste

La question de savoir s’il convient de considérer une aire de travail comme lieu à utilisation sensible (LUS) doit être réglée au cas par cas, sur la base de la situation concrète. En l’espèce, cette qualité a été niée concernant les serres d’une entreprise de jardinage. C’est pourquoi, les valeurs limites plus sévères de l’installation applicables aux rayons non ionisants n’ont pas à y êtres observées (cons. 14.2).