Rechtslage in der Schweiz zur Bekämpfung von Smog
Résumé
Les mesures de lutte prises par les cantons contre les situations d’inversion en hiver doivent être classées en fonction de la répartition verticale et horizontale des compétences. Selon la répartition verticale, les cantons doivent respecter les compétences de la Confédération. La Confédération bénéficie d’une compétence législative concurrente aussi bien en droit de l’environnement (art. 74 Cst.) qu’en matière de droit de la circulation routière (art. 82 Cst.). Ainsi, les cantons n’ont la compétence d’adopter leurs propres dispositions que dans la mesure où la Confédération n’a pas épuisé sa compétence. Comme la protection des immissions de la LPE ne prévoit en principe que des mesures à long terme en matière de protection de l’air, les cantons sont compétents pour adopter des mesures en cas de dépassement à court terme des valeurs limites d’immission. Ce faisant, ils sont toutefois liés aux dispositions de la LPE,…
Journal DEP
DEP 2007 898
Forme de publication
Contribution rédactionelle
Auteure/Auteur/Instance
Isabelle Häner