Installation de téléphonie mobile; système d’assurance de la qualité

Auszug

BGer I. öff. Abt., Urteil vom 15.01.2008

Actes législatifs

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 22

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 36

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 38

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 41 (al. 1)

SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) (15.12.1986) art. 31

SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) (23.12.1999) Allgemein

Regeste

L’autorisation de construire une installation de téléphonie mobile ne doit pas conduire à ne plus pouvoir faire usage des possibilités d’utilisation conformes à l’affectation de la zone existant sur les immeubles voisins: ni la LPE, ni l’ORNI ne prévoient de restrictions à la construction pour cause de dépassement des VLInst ou des VLI telles que les connaissent la LPE et de l’OPB en matière de protection contre le bruit (cons. 2.2). Le système d’assurance de la qualité (SAQ) au sens de la circu-laire de l’OFEV ne comporte pas de dispositions légales et n’a donc pas besoin d’être ancré dans une loi ou une ordonnance; il constitue seulement une recommandation d’exécution de l’ORNI sensée faciliter la compréhension des dispositions environnementales et favori-ser une application uniforme du droit par les autorités cantonales d’exécution (cons. 3.2). Même si le SAQ ne permet pas d’éviter totalement les dépassements de la…

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Journal DEP

DEP 2008 346

Langue

Français Allemand

Forme de publication

Arrêts

Lien vers l’arrêt

1C_148/2007

Lieu

Stäfa ZH

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