Remise en l’état naturel du comblement d’un terrain; rétablissement de l’état conforme au droit
Regeste
Dans le cadre de l’obligation de remise en état d’un terrain, qui a été transformé de manière illégale, l’intérêt public à une exécution conforme est grand, en particulier l’intérêt au respect de principes fondamentaux comme le principe de la séparation entre les zones à bâtir et les zones non constructibles et l’interdiction de stocker définitivement des déchets en dehors des décharges. Dans le cas présent, la remise en l’état naturel constituerait une nouvelle atteinte à l’environnement et causerait des dommages temporaires dans les champs. Mais comme ces intérêts publics peuvent en principe être invoqués à l’encontre de toute remise en l’état, ils ne jouent qu’un rôle secondaire. Comme le recourant a agi de mauvaise foi à plusieurs reprises et que la violation de la loi est grave, il doit accepter que l’intérêt public attaché à la remise en état soit déterminant par rapport à la charge financière qui pèse…
Journal DEP
DEP 2008 590
Forme de publication
Arrêts