Dernières étapes pour la loi européenne sur la responsabilité des entreprises

09.06.2023

Après que le Parlement européen a clairement approuvé la législation sur la responsabilité des entreprises, la loi européenne entre dans les dernières négociations avec le Conseil de l'UE et la Commission européenne. Les règles relatives au respect des droits de l'homme et des normes environnementales iront vraisemblablement plus loin que l'initiative sur la responsabilité des multinationales, qui a été rejetée par le peuple suisse en 2020. (vers le communiqué de presse)