La CEATE-N donne la priorité au développement de la production d'électricité renouvelable

27.06.2023

La loi fédérale sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité grâce aux énergies renouvelables continue de faire l'objet de divergences. La CEATE-N s'est penchée sur ces dernières et a décidé à cette occasion de maintenir l'obligation d'utiliser l'énergie solaire pour les nouvelles constructions, les transformations et les rénovations importantes, et d'introduire également une couverture par des installations solaires pour les nouvelles places de stationnement de véhicules à partir d'une surface de 500 m2 et pour les places existantes à partir de 1000 m2. En outre, la commission a soutenu la possibilité d'assouplir les prescriptions relatives aux débits résiduels pour les centrales hydroélectriques existantes et s'est prononcée en faveur d'une pesée complète des intérêts, dans laquelle l'énergie solaire et l'énergie éolienne ont la priorité sur les autres intérêts lorsqu'il s'agit de déterminer les zones appropriées pour les projets de production d'énergie. Elle a également donné suite à une initiative parlementaire demandant une mise en œuvre cohérente du principe du pollueur-payeur, en imposant une taxe d'incitation sur les émissions de gaz à effet de serre. Enfin, la commission a décidé d'entrer en matière sur la modification de la loi sur l'aménagement des cours d'eau afin de combiner de manière optimale les mesures d'aménagement du territoire, les mesures techniques et les mesures biologiques de protection et ainsi de mieux protéger la population. (vers le communiqué)