Les dernières décisions de la CEATE du Conseil des Etats

02.11.2023

La CEATE du Conseil des Etats soutient une modification de la loi sur la protection de l'environnement qui fixe des critères clairs pour la protection contre le bruit et le développement de l'urbanisation vers l'intérieur. Cette mesure doit permettre d'accroître la sécurité juridique et la sécurité de la planification pour les projets de construction dans les zones exposées au bruit et de promouvoir l'objectif du développement de l'urbanisation vers l'intérieur. La commission est favorable à la possibilité de délivrer des permis de construire même si les valeurs limites d'immission sont dépassées dans certains cas. Par ailleurs, la commission a décidé de ne pas présenter de contre-projet à l'initiative sur la biodiversité et recommande de rejeter l'initiative. Elle a en outre entamé la discussion sur l'initiative parlementaire "Renforcer l'économie circulaire suisse" et déposé un postulat sur l'application du principe du pollueur-payeur pour les retours dans la vente par correspondance en ligne. (vers le communiqué)