Réglementer de manière transversale les investissements étrangers dans des infrastructures critiques
02.02.2024La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États soutient l’élaboration de règles intersectorielles concernant l’acquisition par des personnes à l’étranger d’entreprises suisses lorsque celle-ci est susceptible de menacer la sécurité, comme le prévoit le nouveau projet de loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers. Estimant qu’il n’est pas judicieux d’envisager une solution distincte pour le secteur de l’énergie, elle propose par contre de ne pas entrer en matière sur le projet visant à soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller.