Tribunal fédéral: Les chauffages électriques doivent disparaître d'ici 2030
22.05.2023
Dans son jugement sur le recours de deux personnes contre une modification de la loi sur l'énergie du canton de Zurich, le Tribunal fédéral a décidé que l'interdiction des chauffages électriques et la menace de sanction qui y est liée ne constituaient pas une atteinte inadmissible à la garantie de la propriété. Il justifie cette décision par le fait qu'il existe déjà depuis 1990 une obligation stricte d'autorisation pour les chauffages électriques et que depuis 2013, il n'est plus possible d'installer de tels chauffages. Le délai pour le remplacement des chauffages est raisonnable et constitue une étape logique pour l'approvisionnement en énergie, d'autant plus que des exceptions sont toujours autorisées selon les cas.
