Améliorations foncières
1 Trouvé

2024-3
241
Protection de la nature; refus d’amélioration foncière agricole en vue d’assurer le potentiel écologique d’une parcelle en tant que zone humide et surface de mise en réseau
En l’espèce, le refus d’amélioration foncière agricole vise à assurer le potentiel écologique de la parcelle concernée et ainsi à préserver un milieu naturel qui n’existe pas encore.… Continuer la lecture

Instance

Bundesgericht, I. öffentlich-rechtliche Abteilung
15.09.2023

Original

1C_398/2022
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