Protection de la nature; refus d’amélioration foncière agricole en vue d’assurer le potentiel écologique d’une parcelle en tant que zone humide et surface de mise en réseau
Regeste
En l’espèce, le refus d’amélioration foncière agricole vise à assurer le potentiel écologique de la parcelle concernée et ainsi à préserver un milieu naturel qui n’existe pas encore. Cela ne nécessite pas une qualité écologique initiale ou l’existence d’un biotope, car la compensation écologique est destinée à créer de nouveaux habitats ou à revaloriser de tels milieux (consid. 4.3.2).
En cas de réalisation du projet, la surface sollicitée pour l’amélioration foncière prévue serait irrémédiablement soustraite à une valorisation écologique. En raison du potentiel écologique de ce site en tant que biotope humide et zone relais (et en vue de la mise en réseau des objets protégés sis à proximité), il existe un intérêt public prépondérant à refuser la modification de terrain (consid. 4.4.1). En outre, le refus d’autorisation permet de poursuivre l’utilisation agricole actuelle. Par conséquent, les conséquences…
Journal DEP
DEP 2024 241
Forme de publication
Arrêts