Antenne pour téléphonie mobile
1 Trouvé

2022-5
578
Non-conformité au droit fédéral d’un moratoire cantonal sur les antennes de téléphonie mobile 5G
Les cantons sont responsables de l’octroi des autorisations pour les installations de téléphonie mobile. D’un point de vue procédural, ils doivent respecter la procédure cantonale… Continuer la lecture

Instance

Cour de Justice de la République et canton de Genève, chambre constitutionnelle
15.04.2021

Original

A/2232/2020-ABST
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