Non-conformité au droit fédéral d’un moratoire cantonal sur les antennes de téléphonie mobile 5G
Regeste
Les cantons sont responsables de l’octroi des autorisations pour les installations de téléphonie mobile. D’un point de vue procédural, ils doivent respecter la procédure cantonale d’autorisation de construire. Une disposition cantonale qui, sous le couvert de normes du droit des constructions, vise non seulement à soumettre à autorisation de construire toute élévation, adaptation ou modification, en tout ou en partie, sur le plan physique ou logiciel, des antennes de téléphonie mobile, et ce dès son entrée en vigueur, mais aussi à suspendre pour une durée limitée les autorisations correspondantes (pour des motifs ayant trait à la prévention de la santé), voire à les refuser, va toutefois au-delà du droit procédural et des compétences cantonales. En effet, la disposition cantonale en question a pour but de protéger la population contre le rayonnement non ionisant des installations de téléphonie mobile 5G par un…
Journal DEP
DEP 2022 578
Forme de publication
Arrêts