Protection des eaux; autorisation de construire pour l’assainissement d’une butte de stand de tir située dans l’espace réservé aux eaux d’un ruisseau
Regeste
Selon l’art. 41c al. 1 OEaux, ne peuvent être construites dans l’espace réservé aux eaux que les installations dont l’implantation est imposée par leur destination et qui servent des intérêts publics, tels que les chemins pour piétons et de randonnée pédestre, les centrales en rivières et les ponts. Sont considérées comme répondant au critère de l’implantation imposée par la destination les installations qui ne peuvent être implantées hors de l’espace réservé aux eaux en raison de leur destination ou du fait des conditions locales. La ciblerie de l’installation de tir ne remplit manifestement pas le critère de l’implantation imposée par la destination et ne peut donc pas faire l’objet d’une nouvelle autorisation. Le fait que le stand de tir ne soit pas directement touché par les mesures de construction et qu’il doive être situé à une distance exacte de 300 mètres des cibles n’y change rien,…
Journal DEP
DEP 2022 571
Forme de publication
Arrêts