Autorisation
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Vers le cahier Protection de la forêt; soumission du lasergame en forêt à autorisation (GE)
2024-6
608
Protection de la forêt; soumission du lasergame en forêt à autorisation (GE)
Il ressort tant de l’art. 77 al. 2 Cst. que du droit fédéral (art. 50 LFo en général; art. 14 al. 2 LFo et art. 699 CC en particulier) que la protection des forêts ne constitue pas un domaine… Continuer la lecture

Instance

Tribunal fédéral, IIème Cour de droit public
24.05.2024
BGE 150 I 213

Original

2C_397/2023
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